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Calendrier des prescriptions

Calcul automatique selon le type de contentieux (Code civil, Code des assurances, Code de la consommation, Code du travail, CJA…).

Expirées

Urgent (<60j)

Vigilance (<180j)

OK (>180j)

Classement par urgence

expireF 25/00321Moreau / Verdana — heures supplémentaires non payées

Contestation de rupture du contrat de travail · Art. L.1471-1 C. trav.

Point départ : 2022-01-10 → Butoir : 2023-01-10 · Durée 1 annees

J+1291

18 500 €

expireF 26/00045Tassin / Verdana — harcèlement moral

Contestation de rupture du contrat de travail · Art. L.1471-1 C. trav.

Point départ : 2023-05-20 → Butoir : 2024-05-20 · Durée 1 annees

J+795

85 000 €

expireF 24/00782Dupré / Verdana — licenciement sans cause réelle et sérieuse

Contestation de rupture du contrat de travail · Art. L.1471-1 C. trav.

Point départ : 2024-03-15 → Butoir : 2025-03-15 · Durée 1 annees

J+496

65 000 €

expireF 25/00658Verdana / Picard — rupture conventionnelle non honorée

Contestation de rupture du contrat de travail · Art. L.1471-1 C. trav.

Point départ : 2025-02-08 → Butoir : 2026-02-08 · Durée 1 annees

J+166

12 000 €

expireTA-PARIS-2026-038Verdana / DGCCRF — sanction administrative étiquetage

Recours pour excès de pouvoir / contentieux administratif · Art. R.421-1 CJA

Point départ : 2026-03-04 → Butoir : 2026-05-04 · Durée 2 mois

J+81

28 000 €

expireRG 22/09823Verdana / Saveurs Atlantique — vice caché lot saumon fumé

Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.

Point départ : 2021-07-08 → Butoir : 2026-07-08 · Durée 5 annees

J+16

142 000 €

urgentAXA-CGL-2024-882Verdana / AXA — refus indemnisation sinistre incendie entrepôt

Action dérivant du contrat d'assurance · Art. L.114-1 C. assur.

Point départ : 2024-08-22 → Butoir : 2026-08-22 · Durée 2 annees

J-29

420 000 €

vigilanceGENERALI-RC-1156Verdana / Generali — sinistre RC produits livrés défectueux

Action dérivant du contrat d'assurance · Art. L.114-1 C. assur.

Point départ : 2024-12-05 → Butoir : 2026-12-05 · Durée 2 annees

J-134

48 000 €

okRG 23/05421GreenPack / Verdana — résiliation contrat fournisseur emballages

Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.

Point départ : 2022-08-15 → Butoir : 2027-08-15 · Durée 5 annees

J-387

240 000 €

okRG 24/03254Verdana / Voisin Sté Aéro — nuisances sonores entrepôt

Droit commun (actions personnelles ou mobilières) · Art. 2224 C. civ.

Point départ : 2023-06-01 → Butoir : 2028-06-01 · Durée 5 annees

J-678

95 000 €

okRG 25/00789Verdana / Ancien dirigeant Verdier — action en responsabilité

Droit commun (actions personnelles ou mobilières) · Art. 2224 C. civ.

Point départ : 2023-09-10 → Butoir : 2028-09-10 · Durée 5 annees

J-779

180 000 €

okRG 24/04892Verdana / Cafe del Sol — rupture brutale relations commerciales

Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.

Point départ : 2023-12-01 → Butoir : 2028-12-01 · Durée 5 annees

J-861

195 000 €

okRG 25/01567Verdana / Société Lyon Distribution — concurrence déloyale débauchage

Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.

Point départ : 2024-04-12 → Butoir : 2029-04-12 · Durée 5 annees

J-993

320 000 €

okRG 24/01876Verdana / Bailleur Hausmann — restitution dépôt de garantie + travaux

Droit commun (actions personnelles ou mobilières) · Art. 2224 C. civ.

Point départ : 2024-04-30 → Butoir : 2029-04-30 · Durée 5 annees

J-1011

38 500 €

okRG 25/00345Verdana / La Provence Bio — non-conformité lot huile olive

Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.

Point départ : 2024-09-05 → Butoir : 2029-09-05 · Durée 5 annees

J-1139

56 000 €

okRG 24/01234Verdana / BioMarket Sud — impayé livraisons T4 2024

Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.

Point départ : 2024-11-10 → Butoir : 2029-11-10 · Durée 5 annees

J-1205

87 000 €

okRG 25/00892Verdana / Transports Mercier — retard livraison palette périmée

Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.

Point départ : 2025-03-22 → Butoir : 2030-03-22 · Durée 5 annees

J-1337

42 500 €

okRG 26/00128Verdana / OrganicFresh — facture impayée 28k€

Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.

Point départ : 2025-09-15 → Butoir : 2030-09-15 · Durée 5 annees

J-1514

28 400 €

Référentiel des prescriptions applicables

Droit commun (actions personnelles ou mobilières)

5 annees

Art. 2224 C. civ.

Point départ : Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit

Obligations commerciales entre commerçants

5 annees

Art. L.110-4 C. com.

Point départ : Naissance de l'obligation commerciale

Action dérivant du contrat d'assurance

2 annees

Art. L.114-1 C. assur.

Point départ : Événement qui donne naissance à l'action (sinistre, refus de garantie...)

Action du professionnel contre un consommateur

2 annees

Art. L.218-2 C. conso.

Point départ : Naissance du droit (facturation, fourniture du service)

Garantie légale de conformité (B2C)

2 annees

Art. L.217-7 C. conso.

Point départ : Délivrance du bien

Actions exercées en vertu d'un bail commercial

2 annees

Art. L.145-60 C. com.

Point départ : Naissance de l'action

Action en paiement du salaire

3 annees

Art. L.3245-1 C. trav.

Point départ : Jour où celui qui l'exerce a connu les faits

Contestation de rupture du contrat de travail

1 annees

Art. L.1471-1 C. trav.

Point départ : Notification de la rupture

Discrimination / harcèlement

5 annees

Art. L.1134-5 C. trav.

Point départ : Révélation de la discrimination

Recours pour excès de pouvoir / contentieux administratif

2 mois

Art. R.421-1 CJA

Point départ : Notification ou publication de la décision

Action publique — délit

6 annees

Art. 8 CPP (réforme 2017)

Point départ : Jour de commission de l'infraction

Responsabilité contractuelle

5 annees

Art. 2224 C. civ.

Point départ : Jour de la connaissance du dommage

Action en réparation d'un dommage corporel

10 annees

Art. 2226 C. civ.

Point départ : Consolidation du dommage