SURVEILLANCE PRESCRIPTION
Calendrier des prescriptions
Calcul automatique selon le type de contentieux (Code civil, Code des assurances, Code de la consommation, Code du travail, CJA…).
Expirées
5
Urgent (<60j)
1
Vigilance (<180j)
1
OK (>180j)
11
Classement par urgence
expireF 25/00321Moreau / Verdana — heures supplémentaires non payées
Contestation de rupture du contrat de travail · Art. L.1471-1 C. trav.
Point départ : 2022-01-10 → Butoir : 2023-01-10 · Durée 1 annees
J+1227
18 500 €
expireF 26/00045Tassin / Verdana — harcèlement moral
Contestation de rupture du contrat de travail · Art. L.1471-1 C. trav.
Point départ : 2023-05-20 → Butoir : 2024-05-20 · Durée 1 annees
J+731
85 000 €
expireF 24/00782Dupré / Verdana — licenciement sans cause réelle et sérieuse
Contestation de rupture du contrat de travail · Art. L.1471-1 C. trav.
Point départ : 2024-03-15 → Butoir : 2025-03-15 · Durée 1 annees
J+432
65 000 €
expireF 25/00658Verdana / Picard — rupture conventionnelle non honorée
Contestation de rupture du contrat de travail · Art. L.1471-1 C. trav.
Point départ : 2025-02-08 → Butoir : 2026-02-08 · Durée 1 annees
J+102
12 000 €
expireTA-PARIS-2026-038Verdana / DGCCRF — sanction administrative étiquetage
Recours pour excès de pouvoir / contentieux administratif · Art. R.421-1 CJA
Point départ : 2026-03-04 → Butoir : 2026-05-04 · Durée 2 mois
J+17
28 000 €
urgentRG 22/09823Verdana / Saveurs Atlantique — vice caché lot saumon fumé
Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.
Point départ : 2021-07-08 → Butoir : 2026-07-08 · Durée 5 annees
J-48
142 000 €
vigilanceAXA-CGL-2024-882Verdana / AXA — refus indemnisation sinistre incendie entrepôt
Action dérivant du contrat d'assurance · Art. L.114-1 C. assur.
Point départ : 2024-08-22 → Butoir : 2026-08-22 · Durée 2 annees
J-93
420 000 €
okGENERALI-RC-1156Verdana / Generali — sinistre RC produits livrés défectueux
Action dérivant du contrat d'assurance · Art. L.114-1 C. assur.
Point départ : 2024-12-05 → Butoir : 2026-12-05 · Durée 2 annees
J-198
48 000 €
okRG 23/05421GreenPack / Verdana — résiliation contrat fournisseur emballages
Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.
Point départ : 2022-08-15 → Butoir : 2027-08-15 · Durée 5 annees
J-451
240 000 €
okRG 24/03254Verdana / Voisin Sté Aéro — nuisances sonores entrepôt
Droit commun (actions personnelles ou mobilières) · Art. 2224 C. civ.
Point départ : 2023-06-01 → Butoir : 2028-06-01 · Durée 5 annees
J-742
95 000 €
okRG 25/00789Verdana / Ancien dirigeant Verdier — action en responsabilité
Droit commun (actions personnelles ou mobilières) · Art. 2224 C. civ.
Point départ : 2023-09-10 → Butoir : 2028-09-10 · Durée 5 annees
J-843
180 000 €
okRG 24/04892Verdana / Cafe del Sol — rupture brutale relations commerciales
Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.
Point départ : 2023-12-01 → Butoir : 2028-12-01 · Durée 5 annees
J-925
195 000 €
okRG 25/01567Verdana / Société Lyon Distribution — concurrence déloyale débauchage
Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.
Point départ : 2024-04-12 → Butoir : 2029-04-12 · Durée 5 annees
J-1057
320 000 €
okRG 24/01876Verdana / Bailleur Hausmann — restitution dépôt de garantie + travaux
Droit commun (actions personnelles ou mobilières) · Art. 2224 C. civ.
Point départ : 2024-04-30 → Butoir : 2029-04-30 · Durée 5 annees
J-1075
38 500 €
okRG 25/00345Verdana / La Provence Bio — non-conformité lot huile olive
Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.
Point départ : 2024-09-05 → Butoir : 2029-09-05 · Durée 5 annees
J-1203
56 000 €
okRG 24/01234Verdana / BioMarket Sud — impayé livraisons T4 2024
Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.
Point départ : 2024-11-10 → Butoir : 2029-11-10 · Durée 5 annees
J-1269
87 000 €
okRG 25/00892Verdana / Transports Mercier — retard livraison palette périmée
Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.
Point départ : 2025-03-22 → Butoir : 2030-03-22 · Durée 5 annees
J-1401
42 500 €
okRG 26/00128Verdana / OrganicFresh — facture impayée 28k€
Obligations commerciales entre commerçants · Art. L.110-4 C. com.
Point départ : 2025-09-15 → Butoir : 2030-09-15 · Durée 5 annees
J-1578
28 400 €
Référentiel des prescriptions applicables
Droit commun (actions personnelles ou mobilières)
5 annees
Art. 2224 C. civ.
Point départ : Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit
Obligations commerciales entre commerçants
5 annees
Art. L.110-4 C. com.
Point départ : Naissance de l'obligation commerciale
Action dérivant du contrat d'assurance
2 annees
Art. L.114-1 C. assur.
Point départ : Événement qui donne naissance à l'action (sinistre, refus de garantie...)
Action du professionnel contre un consommateur
2 annees
Art. L.218-2 C. conso.
Point départ : Naissance du droit (facturation, fourniture du service)
Garantie légale de conformité (B2C)
2 annees
Art. L.217-7 C. conso.
Point départ : Délivrance du bien
Actions exercées en vertu d'un bail commercial
2 annees
Art. L.145-60 C. com.
Point départ : Naissance de l'action
Action en paiement du salaire
3 annees
Art. L.3245-1 C. trav.
Point départ : Jour où celui qui l'exerce a connu les faits
Contestation de rupture du contrat de travail
1 annees
Art. L.1471-1 C. trav.
Point départ : Notification de la rupture
Discrimination / harcèlement
5 annees
Art. L.1134-5 C. trav.
Point départ : Révélation de la discrimination
Recours pour excès de pouvoir / contentieux administratif
2 mois
Art. R.421-1 CJA
Point départ : Notification ou publication de la décision
Action publique — délit
6 annees
Art. 8 CPP (réforme 2017)
Point départ : Jour de commission de l'infraction
Responsabilité contractuelle
5 annees
Art. 2224 C. civ.
Point départ : Jour de la connaissance du dommage
Action en réparation d'un dommage corporel
10 annees
Art. 2226 C. civ.
Point départ : Consolidation du dommage