Société & données

Identité juridique et juridictions de référence.

Verdana Distribution SAS

Dossiers (total)

Avocats référencés

Échéances

Types contentieux

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants, actes de commerce, baux commerciaux.

Tribunal judiciaire

Litiges civils de droit commun > 10 000 €, immobilier, succession.

CPH

Conseil de prud'hommes

Litiges nés du contrat de travail (salariés / employeurs).

Tribunal administratif

Litiges avec une personne publique. Recours dans les 2 mois (art. R.421-1 CJA).

Cour d'appel

Voie de recours ordinaire. Délai 1 mois en matière contentieuse civile (art. 538 CPC).

Remettre le logiciel à zéro (efface tous les dossiers, échéances, avocats).