SOCIÉTÉ & RÉFÉRENTIEL
Société & données
Identité juridique et juridictions de référence.
Verdana Distribution SAS
- SIRET
- 82345678900012
- Forme juridique
- SAS
- Secteur
- Négoce de produits alimentaires bio
- Effectif
- 80 FTE
- Adresse
- 12 rue de la République, 75011 Paris
- Direction juridique
- Maître Hélène Brassart
Dossiers (total)
18
Avocats référencés
5
Échéances
22
Types contentieux
5
Juridictions de référence
TC
Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants, actes de commerce, baux commerciaux.
TJ
Tribunal judiciaire
Litiges civils de droit commun > 10 000 €, immobilier, succession.
CPH
Conseil de prud'hommes
Litiges nés du contrat de travail (salariés / employeurs).
TA
Tribunal administratif
Litiges avec une personne publique. Recours dans les 2 mois (art. R.421-1 CJA).
CA
Cour d'appel
Voie de recours ordinaire. Délai 1 mois en matière contentieuse civile (art. 538 CPC).
Zone sensible
Remettre le logiciel à zéro (efface tous les dossiers, échéances, avocats).